Compétences

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État qui bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Il y a trois niveaux de collectivités : les régions, les départements et les communes.

Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles possèdent à ce titre des compétences propres. Elles ne peuvent en revanche intervenir dans les domaines relevant exclusivement de l’État (édicter des lois et règlements, exercer des attributions juridictionnelles, compétences propres dans la conduite des relations internationales).

Les compétences des collectivités sont régies par plusieurs principes :

• une collectivité ne peut pas exercer une tutelle sur une autre ;
• les compétences des collectivités sont définies par le législateur et non par les collectivités elles-mêmes ;
• les communes bénéficient de la clause de compétence générale : elles disposent ainsi d’une capacité d’intervention générale, dès qu’il existe un intérêt local, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions ;

Les compétences entre les niveaux de collectivités sont réparties comme suit :

• Les régions exercent principalement leurs compétences dans les domaines suivants : développement économique, aménagement du territoire, transports non urbains, gestion des lycées, formation professionnelle.
• Les départements exercent principalement leur compétences dans les domaines suivants : action  sociale (enfance, personnes  handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active), infrastructures (ports, aérodromes, routes départementales), gestion des collèges, aide aux communes ;
• Les communes bénéficient  de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants :

Les trois niveaux de collectivités se partagent les compétences dans les domaines suivants :